Intervention de Jean-Jacques Jégou

Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 20

Photo de Jean-Jacques JégouJean-Jacques Jégou :

La pratique actuelle de l'administration est la suivante : lorsque le contribuable accepte la rectification dans le cadre de la procédure de l'abus de droit, la pénalité qui est notifiée est fortement réduite et se situe à un niveau nettement inférieur au taux de 40 %.

Dès lors, cet amendement vise à fixer le taux de pénalité à 40 %, taux plus réaliste et adapté à la pratique actuelle de l'administration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion