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Intervention de Roger Romani
Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 21, amendement 71
Roger Romani, président :L'amendement n° 71, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales :
« Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts ou les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent, ensemble, demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
