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Intervention de Roger Romani
Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 21, amendement 196
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 71, après les mots :
acte de mutation à titre gratuit entre vifs
insérer les mots :
qui représentent au moins le tiers de l'actif transmis
La parole est à M. le ministre.
