Intervention de Éric Woerth

Le dispositif proposé par M. Jégou rendrait l’application de l’article 21 plus pratique et éviterait qu’un héritier minoritaire ne puisse bloquer une succession pour telle ou telle raison – il peut en exister tant dans certaines familles ! – en imposant un contrôle de l’administration fiscale que les autres héritiers ne désireraient pas.

L’objectif du Gouvernement est de sécuriser la succession. Dès lors, pour éviter que l’accord de tous les héritiers ne soit requis et que l’on ne se retrouve dans une sorte de copropriété ingérable, je présente un sous-amendement visant à ce qu’un tiers des héritiers puisse demander un contrôle.