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Intervention de Chantal Jouanno
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 24 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Yves Grall directeur général de la santé
Chantal Jouanno, présidente :S'agissant de la matériovigilance, l'obligation de déclaration doit-elle peser d'abord sur les fabricants ou les utilisateurs ?
Est-il nécessaire de clarifier dans la loi la définition des actes à visée esthétique dangereux ?
Enfin, la responsabilité est-elle bien établie en matière de médecine esthétique, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve en cas de conséquences néfastes ?
