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Intervention de Jean-Yves Grall
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 24 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Yves Grall directeur général de la santé
Jean-Yves Grall, directeur général de la santé :
L'obligation de déclaration, en ce qui concerne la matériovigilance, doit peser sur tous, fournisseurs comme professionnels. Le signalement d'effets indésirables est un des éléments de vigie de notre système de sécurité sanitaire. Nous devons la rendre la plus efficiente possible.
Un décret fixera une liste aussi complète que possible des actes à visée esthétique.
Pour ce qui est de la médecine esthétique, la responsabilité incombe clairement à l'effecteur de l'acte.
