Intervention de Alain Lambert

Cette rédaction est précisément le fruit des discussions que j’ai eues avec les services de Bercy, lesquels souhaitent éviter que les déductions ne puissent favoriser des opérations destinées à se constituer des portefeuilles d’actions. Tel n’est en effet pas mon objectif.

Nous sommes là dans le cadre d’une transmission d’entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Monsieur le président de la commission, je sais que vous connaissez mieux que personne le cas des sociétés libérales. Vous savez qu’elles sont de plus en plus nombreuses à adopter le statut de société anonyme et donc à être soumises à l’impôt sur les sociétés.