Intervention de Alain Lambert

Il s’agit, à travers cet amendement, de prendre en compte une jurisprudence émanant de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 septembre 2008, qui a remis en cause la doctrine fiscale relative aux partages partiels.

Le présent amendement vise donc à tirer les conséquences de cette décision, dite arrêt Dray, en prévoyant de soumettre les opérations de réduction de capital des sociétés à un droit fixe de 375 euros, porté d’ailleurs à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros.