Intervention de Alain Lambert

Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 21

Photo de Alain LambertAlain Lambert :

Cet amendement tend à une harmonisation des dispositions relatives aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole : il vise à étendre l’application du droit fixe à toutes ces sociétés, même lorsqu’elles ne sont pas exploitantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion