Intervention de Alain Lambert

Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 21

Photo de Alain LambertAlain Lambert :

Les groupements forestiers ou agricoles connaissent un traitement fiscal différent selon que l’apport, lors de leur constitution, est en nature ou en numéraire.

En effet, les avantages fiscaux ne peuvent actuellement s’appliquer lorsque l’apport est en numéraire, alors que les apports en numéraire sont destinés en quasi-totalité à des acquisitions soit de terrains forestiers, soit de terrains agricoles.

Cet amendement tend donc à ne pas exclure de l’avantage fiscal les parts qui sont représentatives d’apport en numéraire, à condition bien entendu que les sommes apportées soient employées dans l’acquisition de biens forestiers ou de biens agricoles.

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