Intervention de Alain Lambert

L’acquisition au taux réduit d’immeubles ruraux est possible dès lors que l’acquéreur est titulaire d’un bail déclaré et enregistré depuis deux ans au moins.

En 1998, l’article 1er de la loi de finances rectificative a supprimé l’obligation d’enregistrer des baux écrits conclus à compter du 1er janvier 1999.

Actuellement, la preuve de l’existence et de l’antériorité du bail peut être apportée par « tous modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite ».

L’amendement n° 93 vise donc à supprimer les termes « et enregistré ou déclaré » et à consacrer la doctrine administrative qui permet à une personne morale d'être acquéreur.

En effet, aujourd’hui, beaucoup d’exploitants font entrer leur exploitation dans des groupements, par exemple des groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC. Ils doivent cependant pouvoir bénéficier de l’acquisition à taux réduit au moment de l’achat, quand ils sont les locataires de l’exploitation.