Intervention de Philippe Marini

L'article 21 bis tend à aligner, pour le régime des plus-values de cessions de parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, le statut des associés passifs – ce sont ceux qui n’ont pas d’implication dans la vie de la société, qui ne l’exploitent pas – détenant leurs parts depuis plus de huit ans sur celui des associés actifs depuis plus de cinq ans dans ces mêmes sociétés.

Cette mesure a été introduite par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Nous n’avons pas été en mesure d’en percer toute l’urgente nécessité, non plus que d’évaluer correctement les effets de ce dispositif, en particulier son coût.

N’ayant pas pu mener l’expertise qui aurait sans doute été utile, monsieur le ministre, nous avons déposé par précaution un amendement de suppression. Bien entendu, nous serons très attentifs aux explications que vous pourrez nous donner à propos de ce dispositif.