Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend à une nouvelle rédaction de l’article 21 bis en vue de diminuer systématiquement les abattements de droits de mutation à titre gratuit entre vifs accordés pour les donations aux membres de sa famille.

Nous ne sommes pas convaincus par cette solution et ne partageons pas nécessairement toute les intentions des auteurs. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 125.