Intervention de Philippe Marini

Cela devrait bénéficier à des structures proches de ce que les Américains appellent limited partnership. (M. Jacques Gautier acquiesce.)

Il s’agit d’une question d’opportunité. Faut-il aller jusqu’à imbriquer ainsi des règles applicables aux sociétés de personnes et d’autres valant pour les sociétés de capitaux ? Ne serait-il pas préférable de maintenir la faculté actuelle d’option des petites sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiées pour le régime des sociétés de personnes, prévue à l’article 239 AB du code général des impôts ?

De plus, ce dispositif ne serait pas fiscalement neutre par rapport à la situation actuelle, car le régime des sociétés de personnes permet une déductibilité plafonnée des déficits.

Bref, monsieur le ministre, la commission n’est pas complètement convaincue et souhaiterait connaître votre analyse. Cette question mériterait sans doute d’être approfondie pour un réexamen ultérieur.