Intervention de Éric Woerth

Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances, et ce pour un certain nombre de raisons.

Votre proposition me paraît suffisamment encadrée quant à la désignation des sociétés des associés concernés et quant aux conditions d’accès au régime. En outre, en situation déficitaire, l’imputation chez les associés exploitants des déficits sur les autres revenus du foyer fiscal est, elle aussi, encadrée. De plus, l’amendement est très bien rédigé. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.