Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 21 quater prévoit expressément d’ajuster la transmission des biens agricoles et leur imposition sur celles des autres biens, telles qu’elles résultent d’un certain nombre de dispositions législatives dont la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».

Ainsi que nous l’avons précédemment indiqué, nous sommes partisans d’un accroissement de la fiscalité de l’enregistrement, qui peut bien sûr augmenter les ressources publiques mais aussi et surtout – là réside notre motivation – favoriser la baisse des prix et activer le marché et les transactions sur biens. Dans le domaine agricole, de telles incitations sont souvent bien utiles à l’installation des jeunes. La fiscalité peut en effet conditionner les comportements des acteurs et conduire ces derniers à réaliser ces cessions plus tôt.