Intervention de Roger Romani

Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 26, amendement 15

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, remplacer les mots :

elle procède

par les mots :

une commission indépendante procède

II. En conséquence, à la fin du quatrième alinéa du même texte, remplacer les mots :

le collège

par les mots :

la commission visée à l'alinéa précédent

La parole est à M. le rapporteur général.

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