Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, vous avez prévu la création d’un recours en matière de rescrit fiscal. C’est une excellente garantie pour le contribuable.

En revanche, je m’interroge sur la forme que revêtira la collégialité prévue par cet article pour l’examen de la demande de recours ainsi que sur les garanties d’indépendance qui seront mises en œuvre.

C’est pourquoi la commission des finances a déposé l’amendement n° 15 tendant à prévoir expressément dans la loi que ledit collège devant statuer en appel sur la demande de rescrit est bien une commission indépendante. C’est en effet, une garantie substantielle de procédure apportée aux contribuables. Ces derniers doivent être assurés de la neutralité et de l’impartialité de l’organe qui examinera leur recours.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, s’agissant de la composition de la commission et de la gestion des éventuels conflits d’intérêt, nous apporter des précisions supplémentaires par rapport aux informations que vous avez fournies lors de l’examen à l’Assemblée nationale, même si une partie de ces préoccupations doit sans doute relever du domaine réglementaire ?