Intervention de Éric Woerth

Je comprends, monsieur le président, les questions posées par M. le rapporteur et les problèmes qui peuvent exister. Je peux donc apporter quelques éléments de précision.

Les commissions seront composées, aux niveaux national et local, de cadres – il s’agit donc bien de commissions internes à l’administration – de haut niveau de la direction générale des finances publiques, dont l’expérience et la capacité de décision garantiront la neutralité, la qualité et la sécurité juridique des décisions prises. Des fonctionnaires honoraires, et bénéficiant de ce fait d’une plus grande distance par rapport aux dossiers, pourront également être adjoints aux commissions.

Sur le plan national, la commission sera composée du directeur général et des responsables des services en charge de la fiscalité ou de leurs représentants. Sur le plan local, deux directeurs des services fiscaux et des cadres supérieurs seront mobilisés.

S’il apparaissait que l’un des membres a eu à prendre position sur l’une des affaires soumises à la commission concernée, il ne participerait pas à la décision. Cette précaution sera bien évidemment respectée.

Monsieur le rapporteur général, compte tenu de ces précisions, je vous invite à retirer votre amendement.