Intervention de Élisabeth Lamure

De nombreux amendements ont été déposés sur cet article qui prévoyait de transformer de façon obligatoire les chambres régionales en chambres de région. La commission a préféré supprimer cet article et vous n'aviez pas suivi ma proposition de garantir l'action de proximité au niveau des départements. Nous assistons à un renversement de situation avec ces amendements puisque plusieurs d'entre vous semblent accepter cette transformation obligatoire. Je prends acte de ce changement et une majorité semble se détacher pour la régionalisation forcée. Je vous propose de revenir au modèle unique de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région avec des chambres départementales, mais qui seraient dépourvues de personnalité morale. Ces chambres départementales mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité. Ce dispositif serait complété par des mesures transitoires liées aux prochaines élections.

Je vous propose donc de donner un avis favorable aux amendements qui me paraissent les plus aboutis, à savoir les amendements identiques n° 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement n° 740, mais j'invite son auteur à le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 47 en le limitant au seul dispositif transitoire dont je vous ai parlé. Je demande le retrait des amendements n° 475, 353 rectifié bis et 122 rectifié.