Intervention de Élisabeth Lamure

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 30 janvier 2019 à 8h05
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 961

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'amendement n° 961 permet de faciliter la sortie des CCI des syndicats mixtes dont elles sont membres.

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