Intervention de Élisabeth Lamure

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 30 janvier 2019 à 8h05
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'article L. 712-7 traite de la tutelle des CCI. Le lien avec le texte est donc direct.

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