Intervention de Catherine Fournier

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 30 janvier 2019 à 8h05
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier, présidente :

Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.

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