Intervention de Victorin Lurel

L'amendement n° 377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement n° 378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement n° 711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surpris que ces trois amendements soient déclarés irrecevables.

J'ai cru comprendre que ces amendements, notamment mon amendement n° 711, étaient irrecevables, car le texte actuel du code de commerce prohibe tout accord ayant pour objet ou pour effet de donner à une entreprise ou à un groupe des droits exclusifs d'« importation », et non de « distribution ». Bien que j'aie moi-même porté ce texte lorsque j'étais ministre afin de garantir un marché fluide et non faussé, il fallait interdire les exclusivités de distribution. Aujourd'hui, tous les gros fournisseurs de l'Hexagone décident de résilier leurs contrats, sans indemnisation. De plus, nombre d'entreprises déposent le bilan. Très récemment, l'Autorité de la concurrence a créé un précédent pour sanctionner le monopole détenu par AgroSciences, entreprise américaine qui livre des biocides et des raticides dans les outre-mer.

C'est un détournement de l'esprit de la loi, comme l'a précisé l'Autorité de la concurrence lorsque je l'ai consultée. Certains exploitent sans doute une maladresse de rédaction, mais il y va de la survie de toutes les entreprises des outre-mer et de la stabilité commerciale, remise en cause chaque année avec un nouveau monopole. L'exemple de Heineken est éloquent, car après vingt-huit ans de bons et loyaux services d'une entreprise guadeloupéenne, il a décidé la révision du contrat sans que l'Autorité de la concurrence puisse s'y opposer.