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Intervention de Catherine Fournier
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 30 janvier 2019 à 8h05
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Catherine Fournier, présidente :Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 26 bis A.
Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris article 45 Le Gouvernement 420 Rétablissement de l'article 28 ter
Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris article 45 Mme DUMAS 1 rect. bis Rétablissement de l'article 28 ter
