Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 30 janvier 2019 à 8h05
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 441
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement n° 441 vise à prévoir l'avis conforme de la commission de surveillance pour fixer le montant des dividendes. Pour l'heure, c'est le ministre qui fixe ce montant, ce qui n'est pas satisfaisant.
