Intervention de Catherine Fournier

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 31 janvier 2019 à 9h05
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 998

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier, présidente :

À l'exception de l'actionnariat salarié.

L'amendement n° 998 est adopté.

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