Commission spéciale transformation entreprises
Réunion du 31 janvier 2019 à 9h05
Sommaire
La réunion
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Nous reprenons l'examen du projet de loi aux amendements de séance visant à insérer des articles additionnels après l'article 51 bis.
L'amendement n° 998 précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société de La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement public, ne peut être détenu que par l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il sera toutefois possible de mettre en place un actionnariat salarié.
Oui, mais nous avons reprécisé que le capital de la société était intégralement public.
À l'exception de l'actionnariat salarié.
L'amendement n° 998 est adopté.
L'amendement n° 999 vise à améliorer la représentation des collectivités et usagers au conseil d'administration de La Poste, en ajoutant deux censeurs représentant les communes, au lieu d'un seul, et en prévoyant de garder un censeur pour les usagers. Il s'agit de reprendre le dispositif actuel, mais en le renforçant par une représentation des deux images de la France, urbaine et rurale, dont les problématiques pour La Poste sont différentes selon les territoires.
Nombre de bureaux de poste sont aujourd'hui situés dans les mairies.
L'amendement n° 999 est adopté.
Je suis défavorable aux amendements identiques n° 875 et 900, car je souhaite que les salariés aient le choix de l'affectation de leur épargne salariale.
Pour quelle affectation ? S'il n'y a pas de plan d'épargne entreprise, le salarié est obligé de percevoir directement la participation ou l'intéressement. Il est normal qu'il puisse choisir s'il veut tout de suite en profiter, ou s'il préfère épargner sur le long terme.
Je suis défavorable à l'amendement 746 car le Gouvernement s'oppose à toute contrainte supplémentaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 746.
Je suis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, car il est satisfait par des dispositions réglementaires.
Qu'est-ce qui justifie de s'opposer à ce que les coopératives disposent des mêmes droits que les autres ? Une analyse contradictoire devra être conduite à ce sujet.
Cet amendement est effectivement satisfait par la loi : aujourd'hui, soit les coopératives rétribuent les parts sociales grâce aux bénéfices, soit elles procèdent à des abondements.
Votre analyse est inexacte, car elle ne peut porter sur l'épargne salariale.
Le plus simple serait de retirer votre amendement, monsieur Adnot. Le I de l'article R. 214-212 du code monétaire et financier prévoit déjà que l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi de 1947 portant statut de la coopération.
Pour le II, les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier prévoient déjà que les FCPE peuvent détenir des titres d'entreprises, c'est-à-dire soit des actions de sociétés anonymes, soit des parts sociales d'entreprises non cotées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.
Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des contraintes nombreuses et inutiles sur ce nouveau type de structure. Je vous demande donc de me donner mandat pour étudier l'hypothèse d'une codification qui n'aurait pas de telles conséquences. Le cas échéant, je déposerai donc cet amendement modifié pour les raisons que je viens d'exposer. Sinon, je ne le déposerai pas.
La commission spéciale donne mandat au rapporteur pour déposer un amendement codifiant le dispositif du fonds de pérennité dans le code de commerce.
Articles additionnels après l'article 61 nonies A
L'amendement n° 747, de même que les amendements identiques n° 77 rectifié, 165 rectifié, 289 et 446 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Nous avons eu hier un entretien avec le président du Sénat, à l'occasion duquel nous avons fortement protesté contre l'utilisation abusive de l'irrecevabilité. Ce fut le cas pour deux de mes amendements portant sur les circuits électriques autonomes, alors que d'autres dispositions sur le même sujet n'ont pas subi le même sort. Je ne comprends pas du tout en quoi mon amendement n° 77 rectifié serait visé.
Vos propositions portent sur la représentativité des organisations professionnelles coopératives, qui n'est évoquée dans aucun article du texte.
C'est justement le problème, lorsque l'Assemblée nationale modifie le texte initial. Il peut nous sembler utile d'aborder certains points qui ont disparu au cours de la navette. C'est incompréhensible !
Sachez que le Sénat a supprimé certains articles qui avaient été ajoutés par l'Assemblée nationale et n'avaient plus aucun lien avec le texte initial. J'entends votre argumentation, mais les textes sont déjà trop bavards et traitent de sujets extrêmement divers.
Nous devons nous recentrer sur les sujets importants et éliminer ceux qui doivent faire partie d'un autre texte. Restons dans le cadre du texte initial.
Ne partons pas du texte du Gouvernement, mais de celui reçu par le Sénat...
Non, nous traitons de la même manière les amendements de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, initialement de 73 articles, finit par en contenir 196 ! Il ne peut y avoir que des insatisfaits, car de nombreux amendements peuvent être déclarés irrecevables, au moins en partie.
Nous assistons à une situation inédite. Nous essayons de réaliser un nettoyage juste et approprié. On ne va pas débattre sur 123 articles rajoutés et en ajouter d'autres.
Ce travail est bénéfique. Les lois sont bavardes et souvent incompréhensibles. Nous évitons au Conseil constitutionnel de réaliser ce travail, et ainsi nous ne recevrons pas de copie censurée par la rue de Montpensier...
Nous vous précisons le motif de l'irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel décidera ensuite, si nous n'avons pas mené le travail jusqu'à son terme.
Autant les critères sont clairs pour l'article 40, autant pour l'article 45 de la Constitution, l'appréciation est souvent plus subjective.
Les amendements identiques n° 83 rectifié bis et 241 rectifié bis traitent un sujet non mentionné dans le texte initial.
Les professions libérales ne figurent pas dans le projet de loi initial, qui était mauvais...
Nous ne pouvons rien modifier de ce qu'a écrit le Gouvernement ! C'est une réelle dérive...
Tout ce qui touche aux sociétés civiles de placement immobilier a été supprimé.
Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus tous les grands textes, et tout le monde en fait les frais.
Mieux vaut avoir un texte censuré par le Conseil constitutionnel que s'autocensurer en amont... Vous coupez les ailes au Sénat. Vous vous refusez d'avoir de bonnes idées sur un texte donné.
Les lois sont de plus en plus bavardes, par conséquent le Conseil constitutionnel censure de plus en plus d'articles. Soyons rigoureux. Si nous ajoutons encore des amendements, nous finirons à 400 articles !
Avec votre expérience, avouez-le, vous avez rarement vu des textes construits comme celui-ci !
Il faudrait adopter un autre texte...
Les amendements identiques n° 83 rectifié bis et 241 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié et 798. Ce ne serait pas sérieux de rétablir le processus de sélection.
Ce serait une contrainte totalement injustifiée et illusoire pour les entreprises.
N'allons pas trop loin. Sinon, nous réclamerons la parité pour les assistantes maternelles !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 115 rectifié et 798.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié. Le droit français, depuis trente ans, protège les consommateurs de voyages organisés. Mais les organisateurs de voyages français dénoncent une surtransposition des contraintes en matière de responsabilité. Faut-il continuer à protéger le consommateur ou bien alléger la responsabilité des agences, sachant que tout se passe bien en France ?
Est-ce un frein pour les agences de voyages ? Nous ne voulons plus de surtranspositions...
Le droit français s'applique aussi aux Français recourant à une agence de voyage étrangère.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 30.
