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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 28
Éric Woerth, ministre :
Il s’agit d’un amendement de coordination technique, qui vise à mettre en cohérence un certain nombre de dispositifs traitant du délai de reprise de l’administration, puisque l’Assemblée nationale a étendu ce délai en le portant de six ans à dix ans, s’agissant des paradis fiscaux.
