Intervention de Michel Canevet

Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des contraintes nombreuses et inutiles sur ce nouveau type de structure. Je vous demande donc de me donner mandat pour étudier l'hypothèse d'une codification qui n'aurait pas de telles conséquences. Le cas échéant, je déposerai donc cet amendement modifié pour les raisons que je viens d'exposer. Sinon, je ne le déposerai pas.