Intervention de Philippe Marini

La commission n’a pas pu se réunir pour examiner cet amendement. Néanmoins, ce dernier paraît cohérent avec le durcissement opéré par les députés afin de porter à dix ans le délai de reprise pour les cas de fraude par le biais des paradis fiscaux et pour les activités occultes en matière d’impôts directs.

Cette position de l’Assemblée nationale a été approuvée par notre commission, qui a préconisé l’adoption du présent article.

En conséquence et par cohérence, il me semble que nous devons émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.