Intervention de Michel Canevet

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 31 janvier 2019 à 9h05
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus tous les grands textes, et tout le monde en fait les frais.

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