Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Amoussou-Adeble
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales
Patrick Amoussou-Adeble, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique :
La question de la cotisation minimale relève de Bercy. Pour sa part, la DGCL est, depuis peu, très souvent interrogée sur les procédures pour fixer le montant de cette cotisation, sur le délai pour revenir éventuellement en arrière, etc. Il s'agit d'interrogations relatives aux délibérations, non de questions sur la répartition par catégorie professionnelle.
