Intervention de Nathalie Goulet

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 3 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-Baptiste Carpentier directeur du service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins et yves ulmann directeur adjoint

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Le service que vous animez, messieurs, jouit d'une réputation qui n'est plus à faire, puisque nous avons pu constater, lors des nombreuses auditions que nous avons tenues, l'expression du respect, voire d'une crainte révérencielle dès que son nom était mentionné. Il se trouve que j'étais avocate au moment où l'on a travaillé sur la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, et je sais que cela posait un certain nombre de problèmes.

Je souhaiterais vous poser plusieurs questions.

La première porte sur la formation de votre personnel, non seulement aux nouvelles technologies, mais aussi aux nouveaux procédés employés - on est quand même dans la guerre de l'obus et du blindage. Comment apprenez-vous à vos agents à suivre, des techniques qui sont de plus en plus élaborées ?

Ensuite, quel est le délai entre l'alerte ou la déclaration de soupçon et la transmission ? Quels sont, d'une manière générale, les délais de traitement de vos informations ?

J'ai compris que le décret fixant vos compétences vous donnait satisfaction. Ne trouvez-vous pas un peu frustrant de ne pas pouvoir exercer de « droit de suite » sur les informations que vous transmettez ? Souhaiteriez-vous disposer de davantage de pouvoirs de contrainte ? Vous avez évoqué le droit d'opposition que vous pouviez exercer dans un délai de quarante-huit heures, tout en risquant d'alerter les délinquants présumés ; puisque nous vous auditionnons dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire, nous pourrions peut-être relayer certaines de vos préconisations tendant à améliorer le dispositif existant.

Nous entendons parler quotidiennement - l'actualité nous les rappelle - de mouvements de sommes d'argent liquide extrêmement importantes : êtes-vous en relation avec la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

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