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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 30
Éric Woerth, ministre :
Monsieur le président de la commission des finances, ne sont visées que les plates-formes françaises. Le droit de communication ne peut s’exercer, par exemple, que sur ebay.fr, etc.
Cependant, le changement de régime de TVA de l’acheteur par rapport au régime de TVA du vendeur aura lieu en 2014.
