Intervention de Éric Woerth

Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 30

Éric Woerth, ministre :

Les Français qui achèteront seront bien soumis à notre régime de TVA, ce qui résoudra le problème que vous évoquiez à l’instant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion