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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 30
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement apporte une précision utile.
Il vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, détermine les catégories de données pouvant être transmises à l’administration fiscale par les opérateurs du réseau Internet, ainsi que la durée de leur conservation.
La commission est favorable à cet amendement.
