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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 30, amendement 112
Éric Woerth, ministre :
Je ne comprends pas ce qui motive l’amendement n° 112, présenté par Mme Bricq.
Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer les mentions de nom relatives au vendeur, la nature des biens vendus, la date, le montant des ventes, et de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les données auxquelles l’administration fiscale aura accès.
Il serait plus protecteur de faire figurer cette précision dans la loi, ainsi que le propose le Gouvernement avec l’amendement n° 175.
