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Intervention de Roger Romani
Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 31 bis, amendement 161
Roger Romani, président :L'amendement n° 161, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
l'article 358 du présent code dans les
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article :
trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Ce délai ne s'applique pas en cas de défaut de réponse de l'administration. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 104 du présent code.
La parole est à M. le rapporteur général.
