Intervention de Philippe Marini

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du dispositif très complexe des voies de recours existantes en matière de douane.

Dans l’état actuel du droit, la contestation devant le juge d’une décision administrative prise à la suite d’une demande de remise ou de remboursement de droits perçus à l’importation ou à l’exportation n’est pas encadrée par un délai spécifique. C’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique.

Or, le Gouvernement souhaite opérer une révolution : nous faire revenir de la prescription trentenaire à un délai de deux mois ! C’est un Gouvernement vigoureux !