Intervention de Philippe Marini

Cela dit, la commission s’est posé quelques questions. En effet, nous sommes ici dans le domaine du contentieux judiciaire et non du contentieux administratif. Or, l’alignement sur le délai de recours administratif de deux mois n’est probablement pas une bonne chose. Nous préférerions au minimum trois mois.

Par ailleurs, monsieur le ministre, une autre question se pose. Il existe un « machin » que l’on appelle la commission de conciliation et d’expertise douanière et qui est compétente en cas de contestation portant sur l’espèce, l’origine et la valeur de la marchandise.

Si, au cours du délai de saisine et d’examen par cette commission, le nouveau délai de recours devant le juge, qui est de deux mois – de trois mois selon notre proposition – se périme, que fait alors la commission ?

Cette commission a pour fonction d’émettre un avis sur l’espèce, l’origine et la valeur de la marchandise. Si ces derniers éléments ne sont pas établis clairement, alors comment taxer cette marchandise et l’assujettir au droit de douane ?

Comment le juge qui sera le cas échéant saisi par ailleurs pourra-t-il tenir compte du résultat du travail de la commission ? Et comment le contribuable qui, éclairé par l’avis de la commission, serait susceptible de saisir le juge pourra-t-il le faire si le délai de saisine, n’étant que de deux ou de trois mois, est épuisé ?

Monsieur le ministre, notre demande est double : d’une part, nous souhaitons porter le délai de recours auprès du juge de deux mois à trois mois, pour éviter de l’aligner sur le délai du recours administratif ; d’autre part, nous demandons que la saisine de la commission de conciliation et d’expertise soit suspensive, c’est-à-dire que le délai de recours soit suspendu pendant que la commission est saisie du dossier et examine ce dernier.

Telle est la proposition équilibrée et modérée présentée par la commission des finances.