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Intervention de Charles Guené
Mission commune d'information sur la taxe professionnelle — Réunion du 29 novembre 2011 : 1ère réunion
Audition de Mm. Claude Boulle président exécutif de l'union du commerce de centre-ville président de la commission fiscale du conseil du commerce de france et françois moutot directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Charles Guené, rapporteur :La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants.
J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait également un système progressif pour les entreprises dont la charge en impôt économique diminue.
Vous avez également formulé un certain nombre de critiques à l'encontre de l'administration fiscale et du Gouvernement concernant l'impréparation de la réforme. Rappelons qu'à l'origine, la réforme envisagée par le Gouvernement était plus simple et reposait sur la répartition de l'impôt collecté au niveau national. Le Parlement, pour différentes raisons, a toutefois souhaité conserver un lien entre la CVAE et les territoires, ce qui a complexifié le nouveau dispositif et a généré un certain nombre de problèmes dont la résolution prendra plusieurs années. Cependant, on ne peut pas rester éternellement dans l'incertitude ; le dispositif doit être fixé, tant pour les collectivités que pour les entreprises et l'État !
S'agissant de l'évaluation des bases cadastrales, je partage votre analyse : tant que cette réforme ne sera pas menée à son terme, on constatera un problème d'inéquité sur l'ensemble du territoire.
En revanche, je suis dubitatif sur votre analyse relative à la charge administrative engendrée par la réforme. Objectivement, les travaux destinés à optimiser la charge de taxe professionnelle étaient beaucoup plus complexes, notamment dans les entreprises d'une certaine taille, que le système administratif actuel. Il ne faut donc pas exagérer : demander à une entreprise de déclarer ses effectifs n'a rien de particulièrement difficile, la déclaration de CVAE ne s'est pas complexifiée. Il est vrai que la première année, en raison du chevauchement des deux systèmes fiscaux - l'ancien et le nouveau -, les choses se sont révélées certainement plus complexes. Mais cette difficulté est transitoire, le système devrait être plus simple à l'avenir.
