Intervention de Charles Guené

Cette augmentation du nombre d'entreprises peut aussi s'expliquer par les effets de la cotisation minimale qui ne pouvaient être anticipés, puisqu'elle relève d'une décision locale. Il serait intéressant de se pencher sur cette question.

S'agissant de la territorialisation de la réévaluation des bases, celle-ci doit être effectuée par les directions générales des impôts au plan départemental. Rien ne les empêche d'étudier sa mise en oeuvre au niveau des bassins de vie habituels. Cette réforme a pris du retard mais il semblerait qu'elle débute dès l'année prochaine. Peut-être rien n'est-il perdu : l'administration peut encore rencontrer les organisations et les entreprises sur le terrain afin de les sensibiliser à cette question.

Sur les clauses de revoyure, rappelons que la taxe professionnelle a connu, pendant ses quarante années d'existence, près de 70 réformes. On peut donc penser que la CET n'y échappera pas non plus ! Les collectivités locales sont garanties par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), même s'il existe des pertes de dynamisme. La loi peut varier mais sans conséquences majeures pour les communes. Autrefois, à chaque réforme, il revenait à l'État de prendre en charge les conséquences financières qui se sont élevées à plusieurs milliards d'euros.

Les temps actuels ne devraient pas nous permettre d'utiliser ce type de procédure. Il faut donc arriver à caler la réforme assez rapidement, 2013 constituant une date limite. Lorsque notre mission se rendra dans les quatre départements tests que nous avons retenus, il sera nécessaire de demander aux directions générales des impôts de nous fournir la typologie des entreprises concernées afin de savoir quelles sont les perdantes et les gagnantes ce qui nous aidera à répondre à toutes nos questions.