Intervention de Jacques Gautier

Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 32

Photo de Jacques GautierJacques Gautier :

La loi du 21 janvier 2008 a, de fait, abrogé l’article 25 de l’ordonnance du 27 septembre 1967 qui permettait, pour le salarié, l’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant avec une limite prévue par le code général des impôts.

Cet amendement de notre collègue Alain Gournac rétablit, en l’encadrant, cette exonération pour le salarié qui bénéficie de ces titres lorsque l’employeur contribue à leur acquisition.

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