Intervention de Gérard César

Toujours dans un souci de simplification administrative, il est proposé d’abroger l’obligation de déclarer à l’administration le procédé de fabrication des vins mousseux qui est devenue obsolète. Cette suppression est possible au regard des règles fixées par l’Institut national des appellations d’origine.

Il est également proposé d’abroger l’obligation de déclarer à l’administration la détention d’appareils destinés à la fabrication de vins mousseux.

S’agissant de l’article 437 du code général des impôts, il est proposé d’abroger le régime relatif aux pommes et poires sèches instituant une interdiction de fabrication, de détention ou de transport de ces produits ou des boissons qui en sont issues, cette mesure étant également devenue obsolète.

Enfin, il est proposé d’abroger le régime des charbons activés ou autres substances absorbantes similaires, les opérateurs les utilisant étant soumis par ailleurs à d’autres dispositifs de contrôle.