Intervention de François Marc

Oui, monsieur le président.

Comme je l'ai indiqué dans mon argumentation, il s'agit d'aller encore plus loin que le droit existant et d'adopter un dispositif de portée générale. En effet, comme le montre l'exemple irlandais, cette logique est plus « payante » en termes d'efficacité.

Nous souhaitons aller au-delà des dispositions déjà adoptées : c'est dans cette perspective que cet amendement prend tout son sens.