Intervention de Gérard César

Cet amendement tend à modifier les articles 265 C et 266 quinquies B du code général des impôts afin d’actualiser la référence à un règlement communautaire servant de base à un régime d’exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il est en outre proposé au point 1 du II de réintroduire le droit de consommation sur les produits intermédiaires dans la liste des droits indirects dits « accises » repris à l’article 302 B du code général des impôts. Cette référence a été supprimée de manière inopportune par la loi de finances rectificative pour 2007.

Par ailleurs les modifications reprises aux points 2 et 3 du II prennent en considération les nouveaux éléments de définition des rhums traditionnels produits dans les départements d’outre-mer tels que figurant dans le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.