Intervention de Jacques Pélissard

L'AMF est préoccupée depuis longtemps par ce sujet. Lors du congrès de novembre 2012, nous avons alerté le Gouvernement sur les aspects financiers et sur la question du calendrier. Le Président de la République s'était alors engagé à créer un fonds d'amorçage et à laisser les communes libres de mettre en oeuvre la réforme en 2013 ou 2014.

Nous avions chiffré à 150 euros par enfant et par an le coût médian de la réforme. Le 9 octobre dernier, M. Ayrault s'est engagé à ce que des aides de l'État et de la CNAF aux collectivités soient prolongées en 2014 : 50 euros par enfant, plus 40 euros en zone urbaine sensible et le concours de la CNAF. Cette aide représente un montant annuel estimé à 360 millions, proche de notre évaluation qui fixait le coût à 400 millions d'euros. Nous plaidons pour une meilleure évaluation de la réforme.

Nous voulons plus de souplesse dans les normes d'encadrement. Depuis la directive du 2 août 2013, il faut désormais un accompagnateur pour quatorze enfants de moins de 6 ans, au lieu de dix, et un pour dix-huit enfants de plus de six ans. En même temps, le Gouvernement a signé une convention d'objectifs et de gestion avec la CNAF, qui prévoit le maintien d'un taux d'encadrement élevé en dehors des trois heures instaurées par M. Peillon. Donc, les normes d'encadrement, pour les mêmes activités dans les mêmes locaux, varient selon les heures. Cela n'est pas raisonnable. Un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement pour résoudre ce problème.

S'agissant des maternelles, il faut une approche différente car l'éveil de l'enfant fait déjà partie des missions des maternelles. De plus, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ne mettent pas en oeuvre la souplesse autorisée par le Gouvernement : les trois heures peuvent être réparties en quatre fois trois quarts d'heure, deux fois une heure et demie ou trois fois une heure.

L'AMF a envoyé un questionnaire aux 24 000 communes qui possèdent une école. Nous constatons que 83 % des communes qui sont passées à 4,5 jours sont satisfaites, sachant bien sûr qu'elles étaient volontaires. Cela signifie aussi que 17 % de ces communes sont insatisfaites, au-delà du chiffre de 5 % avancé par M. Peillon qui s'appuie sur le relais des DASEN. Enfin, 77 % des communes font état de difficultés financières dues à la réforme.

Nous demandons une pérennisation du soutien de l'État car les communes sont victimes d'un effet de ciseaux avec des charges en hausse et des dotations qui baissent. L'allègement du taux d'encadrement prévu par le décret du 2 août dernier doit être mis en oeuvre, même si l'État doit pour cela forcer la main à la CNAF. J'avais autrefois proposé d'assouplir le service minimum d'accueil. De même, distinguons les communes qui ne veulent pas et celles qui ne peuvent pas mettre en oeuvre la réforme. Il arrive que les instituteurs s'opposent à l'usage de leur classe - qui appartient à la commune ! - pour autre chose que leur cours, dans un tiers des cas.