Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 14 mars 2023 à 14h20
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 196
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur :L'amendement n° 196 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La fiscalité n'entre pas dans le champ du périmètre de cette proposition de loi.
