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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 14 mars 2023 à 14h20
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur :En effet. Et la commission spéciale, en application de l'article 45 de la Constitution, a décidé que les dispositions relatives aux dispositions de nature financière ou fiscale n'étaient pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, car le texte initial ne comporte aucune disposition liée à ce sujet.
